Autorisation sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017 tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d'une Autorisation de Sortie du Territoire pour sortir du territoire français, s'il voyage sans être accompagné d'un de ses parents, ceci quelle que soit sa nationalité

Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de cette AST.

• Vous devez télécharger et remplir le formulaire CERFA N°15646*01 (lien ci dessous ou disponible en mairie)
• Joindre la copie de la carte nationale d'identité du titulaire de l'autorité parentale qui a établi ce formulaire.
• Votre enfant devra être en possession de sa propre carte nationale d'identité.

Lien formulaire CERFA http://formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646