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RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Seuil abaissé à 150 m2

 

Depuis le 1er mars, le seuil à partir duquel il est obligatoire de recourir à un architecte en cas de constructions a été abaissé à 150 m2.

En cas d'édification ou de modification de constructions, les personnes sont tenues de recourir à un architecte si la surface de leur projet est de 150 m2. Seules les constructions agricoles ne sont pas concernées. Ce nouveau seuil s'applique à toutes les demandes de permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017.

 

 

 

 

RÉNOVATION DE FAÇADE

Attention au choix de la couleur

Avant même de commencer, vous devez vous renseigner en mairie sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire.

Avant d'acheter vos pots de peinture vous devez faire une demande préalable de travaux en mairie, un dossier à compléter vous sera remis en deux exemplaires.

 

 

 

 

 

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Quand faut-il le réaliser ?

Plusieurs diagnostics sont nécessaires pour la mise en vente ou la location d'un bien immobilier. Entre le dépôt de l'annonce, les visites et la signature du contrat quel est le bon moment pour le faire réaliser ?

Les différents diagnostics doivent être demandés par le propriétaire et présentés au plus tard le jour de la signature du bail ou de l'acte de vente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit impérativement être réalisé avant le dépôt de l'annonce immobilière afin qu'elle puisse être validée et diffusée. La classe énergie reflète le niveau d'isolation du logement, et s'établit sur une échelle de A à G.

Pour être valable en cas de litige, le diagnostic doit obligatoirement être au nom du propriétaire.

 

 

 

 

CRÉDIT D'IMPÔT

Profitez-en aussi en 2016

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé en 2016.

 

Dans quelles conditions :

Un crédit d'impôt de 30% est accordé à tous ceux qui font réaliser des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans leur résidence principale,ou qui acquièrent de nouveaux matériels performants pour leur logement.

La réduction est accordée sans condition de ressources, plafonnée à 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sur une période de cinq ans.

Vous pouvez entre autres bénéficier de ce crédit d'impôt de 30 % si vous effectuez des travaux d'isolation(y compris portes d'entrée, fenêtres et volets) dans votre habitation principale.

C'est le cas également si vous installez des équipements de chauffage tels que chaudière à condensation ou un poêle.

Ces travaux doivent obligatoirement être effectués par un professionnel qualifié RGE.

 

 

 

 

PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)

l'objectif de la nouvelle version du PTZ (valable pour 2 ans) est de rendre accessible au plus grand nombre.

Il est désormais accessible à un plus grand nombre de candidats à l'accession à la propriété. Notamment aux primo accédants qui rencontrent de plus en plus de difficultés  à entrer dans le marché de l'immobilier. Il permet comme l'indique son nom d'emprunter de l'argent sans payer d'intérêt.

Il complète le prêt bancaire classique et permet de réduire la facture.

Changement 2016

Il peut représenter jusqu'à 40 % du coût d'achat d'un logement neuf (20 % avant).

Les plafonds de revenus ont étés relevés.

Tous les logements anciens sont éligibles. Le logement doit être réhabilité et le montant des travaux doit représenter 25 % de l'opération.

Allongement du différé de remboursement (jusqu'à 15 ans) et extension de la durée du prêt jusqu'à 20ans.

 

 

 

 

AIDES ET SUBVENTIONS

 

Pour toutes informations sur les aides et subventions possibles dans la rénovation de l'habitat s'adresser au bureau local de la GAIA énergie

Vous pouvez rencontrer un conseiller info énergie lors de leurs permanences

Informations totalement gratuites

 

 

Belfort                                                                           Montbéliard

164 avenue Jean Jaurès                                                 Maison du département

lundi de 13h30 à 17h30                                                 41 avenu Joffre

du mardi au vendredi                                                      Mercredi et jeudi

de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30                                  9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

 

Vous pouvez aussi les contacter 

Tél : 03.84.21.10.69

Mail : contact@gaia-energies.org

Site : http//:www.gaia-energies.org